Termes de Location

Conditions de location

1- Définitions
Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions devront être interprétées au regard de la loi algérienne et du droit commun applicable aux contrats de loueur.
« Vous et locataire » : désignent le conducteur et le payeur mentionnés sur le contrat de location dont le signataire a la qualité de locataire.
« Nous et loueur » : désignent Notre Agence ou l’un de ses franchisés dont la raison social figure sur le contrat de location.
« Le véhicule » : désigne une voiture particulière (VP) ou un véhicule utilitaire (VU) mis à la disposition du locataire pour la durée convenue du contrat de location.
« Dommages » : est considéré comme dommage tous dégâts survenus au véhicule y compris le bris de glace qui inclus les optiques, les rétroviseurs, clignotants et assimilés.
« Vol » : peut être appliqué aussi bien au véhicule qu’à ses accessoires.
« Accident » : tout dommage causé au véhicule ou à un tiers et donnant lieu à des dégâts matériels et/ou corporels.
« Contrat de location » : il comprend, le présent document, la fiche dénommée « constat descriptif », le tarif en vigueur au moment de la fiche « caution ».
« Dépôt de garantie » : c’est la somme que vous payez à titre de caution au moment de la signature du contrat de location. Il est destiné à garantir Notre Agence du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues. Il ne pourra, en aucun cas, servir à une prolongation de la location.
« Franchise » : c’est le montant maximum non couvert par l’assurance et qui reste à votre charge en cas d’accident ou de vol du véhicule.
« Tarif » : conditions financières de location des véhicules.
2-Condition de location d’un véhicule de Notre Agence
Pour les personnes physiques :
-Etre âgé de plus de 25 ans
-Avoir un permis de conduire de plus de deux (02) ans
-Avoir un passeport en cours de validité
Pour les sociétés :
-Bon de commande signé par le responsable de l’entreprise.
-Photocopie du registre de commerce et de la carte fiscale.
-Conducteur doit être âgé de plus de 25 ans et avoir un permis de conduire de plus de 02 ans.
3-Véhicules de Notre Agence
Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement avec ses documents (assurance, vignette et photocopie de la carte grise).
Nos véhicules sont vérifiés et contrôlés avant chaque départ. Vous devez veillez à sa bonne conservation et l’utiliser en bon père de famille en respectant le code de la route.
Le véhicule devra être utilisé en prenant toutes les précautions nécessaires en particulier après vérification des niveaux d’eau, d’huile de pression des pneumatiques.
Vous vous engagez :
-A utiliser le véhicule exclusivement en Algérie et sur route ouverte.
-A ce que le véhicule ne soit pas utilisé à titre onéreux pour le transport de personnes, en surcharge de passagers, ou par une autre personne que le conducteur agrée par Notre Agence.
-A ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites.
-A ne pas utiliser le véhicule pour le transport de marchandises.
-A ne participer à aucune compétition.
-A ne pas propulser ou tracter tout véhicule ou remorque.
-A informer immédiatement Notre Agence et les autorités de police de tout accident, vol ou incendie même partiel.
L’état du véhicule est précisé dans la fiche « constat descriptif » que vous remplirez avec le préposé de Notre Agence. Vous pouvez consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité qui n’y figurerait pas. A défaut nous sommes réputés avoir livré un véhicule conforme à état descriptif.
Vous devez restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ, la fiche, « constat descriptif » faisant foi.
En cas de discordance entre l’état du véhicule au départ et celui lors de la restitution, vous supporterez les frais de réparation, lorsque la panne résulté d’un usage anormal du véhicule.
Vous vous assurerez à ce que le véhicule soit, lorsqu’il est garé, fermé à clé. Les documents du véhicule et les clés ne devront pas être laissés dans le véhicule en votre absence.
En cas de panne, les réparations ne pourront avoir lieu qu’après accord de Notre Agence.
-Rapatriement de la voiture : le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule
4- Durée de la location
La durée de location est celle fixée au contrat. La location s’entend par 24 heures.
Si vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, vous devez en informer préalablement Notre Agence de départ, En cas d’accord un avenant sera établi.

En cas de dépassement, sans accord préalable de l’agence, vous aurez à payer une indemnité égale à 2.000 Da en sus de la facturation de la durée supplémentaire.
Pendant la durée de la location vous avez la garde du véhicule.
Vous engagez  à la restituer à Notre Agence  de départ, sauf convention  Contraire à l’échéance du contrat et  pendant les heures d’ouverture.
Tout abandon du véhicule entrainera la mise en cause de votre responsabilité :
Vous Aurez à supporter les frais qui découleraient du rapatriement du véhicule vers son agence de départ.
Vous devez restituer les clés et les titres habituels de circulation, sinon le véhicule sera considéré Comme non restitué et le prix de la location sera du jusqu’à leur restitution ou jusqu’à production D’un récépissé de dépôt pour vol ou perte établi par l’autorité de police.
5-Accident
En cas d’accident, vous devez immédiatement le signaler à Notre Agence  de départ.
Le constat amiable d’accident devra nous être fourni, au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’accident et dans tous les cas avant la fin du contrat de location.
Vous devez remplir le constat amiable de façons lisible, exploitable et faire signer l’adversaire.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez payer à Notre Agence  une indemnité au montant des dégâts.
6- Vol du véhicule ou de ses accessoires
Déclarez immédiatement le vol, même partiel, aux autorités de police ainsi qu’à Notre Agence De départ.
L’ensemble des documents ainsi que les clés du véhicule sont à restituer à Notre Agence  dans les 24 heures qui suivent la déclaration de vol du véhicule.
La location prend fin à la date de remise des documents et des clés du véhicule.
A noter que la garantie de vol véhicule émise par l’assurance n’intervient qu’en cas de vol du véhicule par une tierce personne et non pas par le locataire lui-même  ou ses ayants droit.
Votre responsabilité financière sera totale si vous n’avez pas suivi la procédure de déclaration.
Vous aurez alors à rembourser à Notre Agence la valeur du véhicule ou de ses accessoires.
Vous autorisez expressément Notre Agence à percevoir le dépôt de garantie et vous vous
Engagez à régler à Notre Agence l’ensemble des sommes dues.
7-Assurrances
La garantie n’est pas valable si :
-    Le locataire a délibérément fourni des renseignements erronés ou fait l’objet d’une fausse déclaration sur le contrat de location.
-    Le véhicule, est conduit par une personne autre que celle figurant sur l’attestation
De circulation. Les vêtements, objets transportés et les pneumatiques ne sont garantie En aucune façon.
La responsabilité de Notre Agence  ne peut être engagée au-delà des limites couvertes par L’assurance.
Dans le cas où l’assurance ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la responsabilité Financière du locataire sera totalement engagée et devra payer à Notre Agence les Sommes qui  pourraient être  ainsi dues.
A cet effet vous autorisez Notre Agence, à utiliser le cautionnement  versé et vous Vous engagez à régler toute somme excédentaire encore due.
Si le cautionnement excède le montant du dommage, Notre Agence  vous remboursera La différence justificative à l’appui.
Les franchises fixées par la compagnie d’assurance en cas d’accident ou vol sont à Votre charge.
Dans tous les cas, une franchise de 10 000 DA reste à la charge  du locataire en sus d’une indemnité d’immobilisation du véhicule, dont la durée sera déterminée par L’expert de l’assureur et dont  le montant est, au moins, égal à 60% du prix journalier De location.
8-conditions financières
Le montant de la location comprend un kilométrage non limité.
Le carburant étant à la charge du locataire.
Un  véhicule  restitué anormalement sale fera l’objet  d’une facturation forfaitaire de   300 DA/HT.
Le loyer prévisionnel est  réglé d’avance lors de la mise à disposition du véhicule.il est calculé définitivement lors de sa restitution.
9-dispositions diverses
Au moment de la prise de possession du véhicule, il vous sera remis :
-    La vignette du véhicule
-    L’assurance du véhicule
-    Une copie de la carte grise du véhicule
Notre Agence pourra mettre fin au contrat de location si le  locataire n’en respecte  pas les  obligations essentielles, ainsi Notre Agence pourrait à  n’importe quel moment récupérer le véhicule par ses propres moyens (Doubles des clés du véhicule).
Toute contestation relative au contrat de location sera du ressort du tribunal de Notre Agence auprès de laquelle le contrat a été souscrit.